braunetic family · Informations juridiques

Conditions d'utilisation – braunetic family

1. Fournisseur et champ d'application

braunetic – Valentin Braun
Einzelunternehmen
Turmstraße 35
89194 Schnürpflingen
Deutschland

braunetic (« nous ») fournit l'app braunetic family (« l'app ») et le service qui lui est associé. Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de l'app par des consommatrices et consommateurs. L'app est obtenue via l'App Store d'Apple ; s'y ajoutent les conditions standard d'Apple pour les apps de l'App Store, sauf disposition contraire ici.

Point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et pour les utilisatrices et utilisateurs : info@braunetic.de. Nous y communiquons en allemand et en anglais. La manière de signaler des contenus illicites est décrite à la section 5.

2. Ce qu'est l'app

L'app aide une famille à organiser son quotidien : événements et trajets, tâches et listes, messages, planification des repas, un catalogue de recettes et, si elle le souhaite, des événements de calendriers externes. Les données d'une famille ne sont visibles que pour ses membres connectés. L'app ne remplace pas un conseil professionnel et ne fait aucune promesse quant aux contenus que les membres saisissent ou importent de calendriers externes.

3. Compte, famille, rôles

La connexion se fait avec « Se connecter avec Apple ». Tu as besoin d'un compte Apple ; les conditions et limites d'âge d'Apple s'y appliquent.
La personne qui crée une famille en assure la gestion. Elle crée les profils, invite des personnes, les retire, peut confier la gestion à un autre adulte ayant accès à l'app et supprimer la famille. Une famille a toujours exactement une personne qui la gère.
Les adultes ayant accès à l'app planifient et écrivent. Les enfants voient les contenus communs, peuvent proposer des repas, accomplir leurs propres tâches et créer leurs propres listes. Les profils sans compte propre sont tenus par la personne qui gère la famille.
Une famille compte au maximum 10 personnes, la personne qui la gère comprise – adultes, enfants et profils sans compte comptent de la même manière. Qui est retiré libère sa place. Les places individuelles ne sont pas vendues ; il n'existe pas de forfait plus grand.
Un compte appartient à une famille au maximum. Un profil est relié à un compte au maximum. Le même compte peut être connecté sur plusieurs appareils.
Tu es responsable de ton compte et de ton appareil. Ne partage les liens d'invitation qu'avec des personnes qui font partie de ta famille ; une invitation est valable sept jours et une seule fois.

4. Enfants

Les profils des enfants sont créés par un parent. C'est la personne qui gère la famille qui décide, par l'invitation, si un enfant utilise l'app sur son propre appareil ; elle en porte la responsabilité en tant que titulaire de l'autorité parentale. Les enfants ne peuvent ni souscrire d'abonnement ni ajouter de calendriers externes.

5. Contenus des membres et calendriers externes

Ce que les membres saisissent dans l'app (événements, listes, tâches, messages, planification des repas, photos de profil) reste le leur. Tu nous accordes le droit de stocker ces contenus, de les transmettre et de les afficher aux membres de ta famille, dans la mesure où l'app l'exige. Nous ne demandons pas de droits plus étendus.
Les contenus sont privés au sein de la famille ; il n'y a ni publication ni échange entre familles.
Si un adulte partage le calendrier familial via un lien secret pour d'autres apps de calendrier, toute personne disposant de ce lien peut lire les titres, horaires et lieux des événements familiaux. La famille décide à qui elle donne le lien ; elle peut le retirer à tout moment et, tant qu'elle dispose d'un accès, le remplacer.
Si un adulte ajoute un calendrier externe via un lien de calendrier, il confirme par là qu'il a le droit de partager ce calendrier avec toute la famille et qu'il détient les droits sur ses contenus à cette fin ou que le fournisseur les a libérés. Les événements sont uniquement lus et affichés à tous les membres, y compris les enfants ; le calendrier d'origine n'est pas modifié. L'exactitude, l'actualité et les contenus d'un calendrier externe relèvent de la responsabilité de son fournisseur ; nous n'en donnons aucune garantie. Tout adulte de la famille peut le retirer à tout moment.
Sont interdits les contenus illicites, en particulier ceux qui portent atteinte aux droits de tiers, ainsi que les insultes, menaces ou harcèlements envers des membres – y compris via un calendrier externe. La personne qui gère la famille peut retirer des personnes et supprimer des contenus ; en cas de manquement, nous pouvons suspendre des comptes ou retirer des contenus et, si nécessaire, informer les autorités.
Signaler des contenus illicites : toute personne qui estime qu'un contenu de l'app est illicite peut nous le signaler par e-mail à info@braunetic.de, même sans compte ; dans l'app, Famille › Aide et astuces › « Signaler un problème ou un contenu » ouvre un e-mail à cette adresse. Il n'existe pas de formulaire de signalement. Le signalement doit contenir : une description du contenu et de l'endroit où il se trouve dans l'app (par exemple la rubrique, la date et qui l'a saisi), une explication des raisons pour lesquelles il est illicite, si tu le souhaites ton nom et ton adresse e-mail, et une déclaration confirmant que tu crois de bonne foi que tes informations sont exactes et complètes. Nous confirmons la réception du signalement et te communiquons notre décision.
Tu ne téléverses des photos de profil que si tu y es autorisé ; pour les photos d'autres personnes, en particulier d'enfants, tu as besoin de leur consentement ou de celui des titulaires de l'autorité parentale. Tu n'inscris le nom d'une personne extérieure à la famille, par exemple pour un trajet, que si elle est d'accord ou si cela est permis à un autre titre.

6. Catalogue de recettes et contenus de tiers

Le catalogue de recettes contient des recettes issues des livres de cuisine Wikibooks et des images de Wikimedia Commons sous licence CC BY-SA (la source et la licence sont indiquées dans l'app). Ces contenus appartiennent à leurs auteurs ; tu peux les utiliser dans le cadre de la licence. Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni les quantités, ni la tolérance des recettes. Les données météo proviennent d'Apple (WeatherKit) et sont affichées sans garantie. Pour les calendriers externes, la section 5 s'applique.

7. Abonnement

Ce qu'est l'abonnement : l'ensemble des fonctions de l'app suppose qu'un accès existe pour la famille – la période d'essai gratuite, un abonnement en cours ou un accès gratuit que nous avons accordé. Un abonnement vaut pour une famille de 10 personnes au maximum (section 3) et tous ses membres. Les membres invités et les enfants ne paient rien ; les places individuelles ne sont pas vendues.
Qui souscrit : tout adulte de la famille ayant accès à l'app, via son compte Apple, y compris dès la période d'essai. Un compte Apple peut porter l'abonnement d'exactement une famille. Si la famille a déjà un abonnement en cours, l'app n'en propose pas de second.
Durées et prix : il existe un abonnement mensuel et un abonnement annuel. L'app affiche avant l'achat le prix pour ton pays tel que l'indique l'App Store, taxe sur la valeur ajoutée légale comprise.
Période d'essai gratuite : une famille nouvellement créée peut utiliser l'app gratuitement pendant 14 jours à compter de sa création, avec l'ensemble des fonctions. Aucun achat ni abonnement n'est nécessaire pour cela ; nous ne recevons aucune donnée de paiement. La période d'essai prend fin d'elle-même après 14 jours : rien n'est prélevé, tu n'as rien à résilier, et elle ne se transforme pas en abonnement. L'app affiche la date de fin à tous les membres sous Famille › Abonnement. La période d'essai existe une fois par famille et une fois par compte qui crée une famille ; si le même compte crée plus tard une autre famille, il n'y en a pas de nouvelle. Les familles qui existaient déjà avant la publication ne reçoivent pas de période d'essai (section 9). Après la période d'essai, le point « Quand l'accès prend fin » s'applique.
Abonnement pendant la période d'essai : si un adulte souscrit l'abonnement dès la période d'essai, la période payante commence immédiatement avec l'achat ; les jours restants de la période d'essai ne sont ni pris en compte ni remboursés. Il n'existe pas d'offre d'essai gratuite supplémentaire dans l'App Store.
Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée choisie, au prix alors affiché, jusqu'à sa résiliation. La période d'essai ne se renouvelle pas.
Résiliation : tu résilies dans les réglages de ton compte Apple (dans l'app : Famille › Abonnement › Gérer ou résilier), à tout moment pour la fin de la période en cours, au plus tard un jour avant. Nous ne pouvons pas mettre fin à ton abonnement à ta place : l'achat passe par Apple. Tu n'as pas à résilier la période d'essai.
Paiement et remboursement : le paiement est traité par Apple ; nous ne recevons aucune donnée de paiement. Les remboursements se demandent auprès d'Apple. Rien n'est payé pour la période d'essai.
Problèmes de paiement : si Apple ne peut pas prélever un renouvellement, la famille conserve un accès complet pendant 16 jours au plus, le temps qu'Apple retente le paiement ; l'app en informe la personne qui paie. Ensuite, le point « Quand l'accès prend fin » s'applique.
Changements de prix : si le prix d'un abonnement en cours change, Apple t'en informe au préalable ; dans la mesure où la loi ou Apple exige ton accord, l'abonnement expire sans lui à l'ancien prix.
Quand l'accès prend fin : si la période d'essai, l'abonnement ou l'accès gratuit prend fin, tout est conservé et reste lisible. Créer du nouveau et modifier l'existant n'est à nouveau possible qu'avec un accès. Restent notamment toujours possibles : supprimer des entrées, inviter et retirer des personnes, confier la gestion, changer la photo de profil, supprimer le compte ou la famille, l'export des données, le retrait d'un lien de calendrier, le retrait de calendriers externes, souscrire un abonnement ou restaurer les achats, l'aide et ces textes. Ce que chacun peut voir et faire continue de dépendre de son rôle et de la visibilité des listes (section 3) ; la fin de l'accès n'étend aucun droit. Aucune donnée n'est supprimée en raison de la fin d'une période d'essai ou d'un abonnement.
Abonnement et compte : l'abonnement appartient au compte Apple qui l'a souscrit, et non à la personne qui gère la famille. Qui quitte la famille, supprime son compte ou dont la famille est supprimée n'a pas pour autant résilié son abonnement : il continue chez Apple jusqu'à ce qu'il y soit résilié. L'app le signale avant la suppression.
Emporter l'abonnement dans une autre famille : un abonnement vaut pour la famille pour laquelle il a été souscrit – même après que la personne qui paie l'a quittée –, jusqu'à ce qu'il prenne fin ou que la personne qui paie l'emporte dans une autre famille. Si elle a quitté la famille ou si celle-ci a été supprimée, elle peut rattacher l'abonnement à une nouvelle famille via « Restaurer les achats ». L'app explique au préalable ce qui change et demande une confirmation ; l'ancienne famille devient alors uniquement lisible. Un abonnement ne débloque jamais deux familles en même temps ; un changement n'est pas une résiliation.
Restaurer les achats : sur un nouvel appareil, tu te connectes avec le même compte Apple et tu choisis dans l'app, sous Famille › Abonnement, « Restaurer les achats ».
Accès gratuit : indépendamment de la période d'essai, nous pouvons accorder à certaines familles un accès gratuit avec ou sans date de fin. Il n'existe aucun droit à cet accès. À son terme, rien n'est prélevé ; le point « Quand l'accès prend fin » s'applique.
Partage familial : l'abonnement n'est pas partagé via le Partage familial d'Apple. Qui fait partie de la famille dans l'app, c'est la famille dans l'app qui le détermine.

8. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité permanente, mais nous ne la devons pas. La maintenance, les pannes chez l'hébergeur, chez Apple ou chez le fournisseur d'un calendrier externe et la force majeure peuvent limiter temporairement le service.
Nous continuons à développer l'app et pouvons modifier ou arrêter des fonctions lorsque cela est raisonnablement acceptable pour toi. Nous informons des modifications importantes et de l'arrêt du service avec un préavis raisonnable dans l'app ou par e-mail, afin que tu puisses sauvegarder tes données au préalable.
L'app ne contient pas de publicité et aucun autre achat intégré en dehors de l'abonnement.

9. Versions de test (TestFlight)

Les versions préliminaires via TestFlight d'Apple sont des versions de test : elles peuvent contenir des erreurs, les fonctions peuvent changer jusqu'à la publication, et un accès de test peut prendre fin à tout moment. Les conditions TestFlight d'Apple s'appliquent en plus aux versions de test. Les familles de la version préliminaire reçoivent au lancement de la version publiée, au lieu de la période d'essai, un accès gratuit conformément à la section 7 ; sa durée leur est communiquée au moins 14 jours à l'avance. Les données d'une version de test sont reprises dans la version publiée dans la mesure où c'est techniquement possible ; il n'y a aucune garantie à cet égard.

10. Protection des données

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité de l'app sur braunetic.de/family/fr/confidentialite/. Elle ne fait pas partie de ces conditions, mais t'informe.

11. Fin et suppression

Tu peux supprimer ton compte à tout moment dans l'app (Famille › Supprimer mon compte ; sans famille, via le symbole de compte sur l'écran de configuration). Si tu gères une famille, tu en confies d'abord la gestion ou tu supprimes la famille. Tu résilies un abonnement séparément (section 7).
La personne qui gère la famille peut la supprimer à tout moment ; tous les contenus et l'accès de tous les membres à cette famille prennent alors fin. Les comptes des membres subsistent.
Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis raisonnable, et sans préavis pour motif grave (en particulier en cas de manquements importants à la section 5).
Les données supprimées ne peuvent pas être restaurées.

12. Responsabilité et garantie

Nous répondons sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle tu peux normalement compter), dans la limite du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.
Tes droits légaux de consommatrice ou de consommateur, en particulier les droits de garantie pour les produits numériques (§§ 327 ff. BGB) et l'obligation de mises à jour, demeurent inchangés.
Tu restes responsable de l'exactitude de tes saisies et de la sauvegarde des données importantes en dehors de l'app, dans la mesure du raisonnable.

13. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions lorsque cela est nécessaire pour des raisons objectives (par exemple des changements législatifs ou de nouvelles fonctions) et que la modification ne te désavantage pas de manière déraisonnable. Nous affichons les modifications dans l'app au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si tu t'y opposes, tu peux supprimer le compte ; les règles relatives au consentement dans les contrats de consommation demeurent inchangées.

14. Dispositions finales

Le droit allemand s'applique. En tant que consommatrice ou consommateur, tu bénéficies en outre de la protection des dispositions impératives de l'État dans lequel tu as ta résidence habituelle.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Si une disposition est invalide, le reste demeure valable.

Version

Version : 26 octobre 2026